ITU-T RESOLUTION 62 FRENCH-2008 Dispute settlement《解决争端》.pdf

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1、 Union internationale des tlcommunicationsUIT-T SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TLCOMMUNICATIONS DE LUIT ASSEMBLE MONDIALE DE NORMALISATION DES TLCOMMUNICATIONS Johannesburg, 21-30 octobre 2008 Rsolution 62 Rglement des diffrends AVANT-PROPOS LUIT (Union internationale des tlcommunications) est une

2、institution spcialise des Nations Unies dans le domaine des tlcommunications. LUIT-T (Secteur de la normalisation des tlcommunications) est un organe permanent de lUIT. Il est charg de ltude des questions techniques, dexploitation et de tarification, et met ce sujet des Recommandations en vue de la

3、normalisation des tlcommunications lchelle mondiale. LAssemble mondiale de normalisation des tlcommunications (AMNT), qui se runit tous les quatre ans, dtermine les thmes dtude traiter par les Commissions dtudes de lUIT-T, lesquelles laborent en retour des Recommandations sur ces thmes. UIT 2009 Tou

4、s droits rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite, par quelque procd que ce soit, sans laccord crit pralable de lUIT. AMNT-08 Rsolution 62 1 RESOLUTION 62 Rglement des diffrends (Johannesburg, 2008) LAssemble mondiale de normalisation des tlcommunications (Johannesburg, 2008

5、), considrant a) que les taux de pntration de lInternet restent faibles dans les pays en dveloppement1, en particulier en comparaison des taux de pntration de la tlphonie mobile, et que les taux de croissance de la pntration de lInternet dans les pays en dveloppement sont aussi trs faibles en compar

6、aison des taux de croissance de la tlphonie mobile; b) le dsquilibre croissant observ actuellement entre les pays dvelopps et les pays en dveloppement concernant la croissance conomique et les progrs technologiques; c) que de nombreuses raisons ont t avances pour expliquer les phnomnes susmentionns,

7、 reconnaissant a) que le sous-dveloppement socio-conomique persistant dune grande partie du monde est lun des problmes les plus graves touchant non seulement les pays concerns mais aussi lensemble de la communaut internationale; b) que le dveloppement de linfrastructure et des services de tlcommunic

8、ation/des technologies de linformation et de la communication (TIC) est une condition pralable au dveloppement socio-conomique; c) que les ingalits daccs aux installations de tlcommunication conduisent globalement une augmentation de lcart qui existe entre pays dvelopps et pays en dveloppement sur l

9、e plan de la croissance conomique et des progrs technologiques; d) que de nombreux pays ont approuv les dispositions relatives au rglement des diffrends en matire dinterconnexion nonces dans le document de rfrence de lOrganisation mondiale du commerce sur les principes et les dfinitions concernant l

10、e cadre rglementaire pour les services de tlcommunication de base, notant la contribution de la Commission dtudes 3 la deuxime runion du Forum sur la gouvernance de lInternet, dcide de charger la Commission dtudes 3 1 dacclrer ses travaux sur la connectivit internationale, afin de faciliter la mise

11、en uvre des Rsolutions pertinentes; 2 de recueillir des donnes concernant la mise en uvre et les effets concrets de la mise en uvre des Rsolutions pertinentes et des Recommandations de la srie D du Secteur de la normalisation des tlcommunications de lUIT (UIT-T), _ 1Les pays en dveloppement comprenn

12、ent aussi les pays les moins avancs, les petits Etats insulaires en dveloppement et les pays dont lconomie est en transition. 2 AMNT-08 Rsolution 62 invite les Etats Membres 1 encourager chaque partie une ngociation ou un accord concernant les questions de connectivit internationale, ou dcoulant de

13、ces questions, inclure des dispositions relatives au rglement des diffrends dans ces accords; 2 encourager toutes les exploitations domicilies sur leur territoire mettre en uvre les Recommandations pertinentes de lUIT-T; 3 contribuer aux travaux futurs de lUIT-T dans les domaines mentionns dans la p

14、rsente Rsolution, charge le Directeur du Bureau de la normalisation des tlcommunications 1 de faire rapport chaque anne au Conseil de lUIT sur la mise en uvre de la prsente Rsolution; 2 de fournir tout lappui ncessaire, dans les limites du budget actuel, la Commission dtudes 3 pour quelle puisse poursuivre ses travaux sur cette question.