ITU-T D 9 FRENCH-1993 PRIVATE LEASING OF TRANSMITTERS OR RECEIVERS《发射机或接收机的私人租赁》.pdf

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1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONS5)4 4 D.9SECTEUR DE LA NORMALISATIONDES TLCOMMUNICATIONSDE LUIT02).#)0%3 . 2!58 $% 4!2)b) les noms et adresses des personnes effectuant lmission et des destinataires ventuels seront communiqus toutes les Administrations intresses; chacune delles dcidera, en c

2、e qui concerne les ventuels auditeurshabitant sur son territoire, si elle autorise ou non ces personnes participer laudition. Tout changement laliste sera galement notifi bref dlai;c) les Administrations intresses prendront toutes les mesures possibles pour sassurer que les communicationsainsi autor

3、ises ne sont reues que par les destinataires autoriss et que les dispositions de la Conventionrelatives au secret des tlcommunications sont dment observes;d) les missions auront lieu heures fixes et, quand il sagit de messages parls, en langage convenu;e) toutes autres conditions qui peuvent tre exi

4、ges par la lgislation nationale.4 Dans le cas o la ralisation dun circuit unidirectionnel exige que le poste metteur soit lou dans un pays et leposte rcepteur dans un autre pays, ou mme dans le cas o lon envisage un service multidirectionnel, lesAdministrations intresses, tout en conservant le droit

5、 de dterminer les taxes applicables la location des appareilslous sur leur territoire, peuvent toutefois, si elles lestiment dsirable, se consulter mutuellement pour faire en sorte queles taxes globales ne portent pas tort lchelle des tarifs du service public.Rfrence1 Recommandation du CCITT Exploitation des services tlphoniques intercontinentaux (rgime initial),Livre blanc, tome II-A, Rec. E.142, section H, UIT, Genve, 1969.1)Constituait antrieurement une partie de la Recommandation cite en 1.