ITU-T D 195 FRENCH-2012 Time-scale for settlement of accounts for international telecommunication services.pdf

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1、 Union internationale des tlcommunicationsUIT-T D.195SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TLCOMMUNICATIONS DE LUIT (11/2012) SRIE D: PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION Principes gnraux de tarification Communications de service et communications privilgies Dlais de rglement des comptes pour les services de

2、tlcommunication internationaux Recommandation UIT-T D.195 RECOMMANDATIONS UIT-T DE LA SRIE D PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION TERMES ET DFINITIONS D.0 PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION Location de moyens de tlcommunication usage priv D.1D.9 Principes de tarification applicables aux services de commun

3、ication de donnes sur les RPD spcialiss D.10D.39 Taxation et comptabilit dans le service tlgraphique public international D.40D.44 Taxation et comptabilit dans le service international de tlmessagerie D.45D.49 Principes applicables linfrastructure GII-Internet D.50D.59 Taxation et comptabilit dans l

4、e service tlex international D.60D.69 Taxation et comptabilit dans le service international de tlcopie D.70D.75 Taxation et comptabilit dans le service vidotex international D.76D.79 Taxation et comptabilit dans le service phototlgraphique international D.80D.89 Taxation et comptabilit dans les serv

5、ices mobiles D.90D.99 Taxation et comptabilit dans le service tlphonique international D.100D.159 Etablissement et change des comptes tlphoniques et tlex internationaux D.160D.179 Transmissions radiophoniques et tlvisuelles internationales D.180D.184 Taxation et comptabilit des services internationa

6、ux par satellite D.185D.189 Transmission des informations comptables mensuelles internationales des tlcommunications D.190D.191 Communications de service et communications privilgies D.192D.195Rglement des soldes des comptes internationaux de tlcommunication D.196D.209 Tarification et comptabilit de

7、s services internationaux de tlcommunication assurs par RNIS D.210D.269 Tarification et comptabilit des rseaux de prochaine gnration D.270D.279 Tarification et comptabilit des tlcommunications personnelles universelles D.280D.284 Tarification et comptabilit des services assurs sur le Rseau intellige

8、nt D.285D.299 RECOMMANDATIONS CARACTRE RGIONAL Recommandations applicables en Europe et dans le Bassin mditerranen D.300D.399 Recommandations applicables en Amrique latine D.400D.499 Recommandations applicables en Asie et en Ocanie D.500D.599 Recommandations applicables dans la Rgion Afrique D.600D.

9、699 Pour plus de dtails, voir la Liste des Recommandations de lUIT-T. Rec. UIT-T D.195 (11/2012) i Recommandation UIT-T D.195 Dlais de rglement des comptes pour les services de tlcommunication internationaux Rsum La Recommandation UIT-T D.195 nonce les principes gnraux relatifs aux dlais quil convie

10、nt dadopter pour le rglement des comptes pour les services de tlcommunication internationaux. Historique Edition Recommandation Approbation Commission dtudes 1.0 ITU-T D.195 2003-11-21 3 2.0 ITU-T D.195 2006-06-27 3 3.0 ITU-T D.195 2008-04-04 3 4.0 ITU-T D.195 2011-04-01 3 5.0 ITU-T D.195 2012-11-20

11、 3 5.1 ITU-T D.195 Suppl. 1 2013-05-31 3 5.2 ITU-T D.195 Suppl. 2 2013-05-31 3 5.3 ITU-T D.195 Suppl. 3 2013-05-31 3 ii Rec. UIT-T D.195 (11/2012) AVANT-PROPOS LUnion internationale des tlcommunications (UIT) est une institution spcialise des Nations Unies dans le domaine des tlcommunications et des

12、 technologies de linformation et de la communication (ICT). Le Secteur de la normalisation des tlcommunications (UIT-T) est un organe permanent de lUIT. Il est charg de ltude des questions techniques, dexploitation et de tarification, et met ce sujet des Recommandations en vue de la normalisation de

13、s tlcommunications lchelle mondiale. LAssemble mondiale de normalisation des tlcommunications (AMNT), qui se runit tous les quatre ans, dtermine les thmes dtude traiter par les Commissions dtudes de lUIT-T, lesquelles laborent en retour des Recommandations sur ces thmes. Lapprobation des Recommandat

14、ions par les Membres de lUIT-T seffectue selon la procdure dfinie dans la Rsolution 1 de lAMNT. Dans certains secteurs des technologies de linformation qui correspondent la sphre de comptence de lUIT-T, les normes ncessaires se prparent en collaboration avec lISO et la CEI. NOTE Dans la prsente Reco

15、mmandation, lexpression “Administration“ est utilise pour dsigner de faon abrge aussi bien une administration de tlcommunications quune exploitation reconnue. Le respect de cette Recommandation se fait titre volontaire. Cependant, il se peut que la Recommandation contienne certaines dispositions obl

16、igatoires (pour assurer, par exemple, linteroprabilit et lapplicabilit) et considre que la Recommandation est respecte lorsque toutes ces dispositions sont observes. Le futur dobligation et les autres moyens dexpression de lobligation comme le verbe “devoir“ ainsi que leurs formes ngatives servent n

17、oncer des prescriptions. Lutilisation de ces formes ne signifie pas quil est obligatoire de respecter la Recommandation. DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE LUIT attire lattention sur la possibilit que lapplication ou la mise en uvre de la prsente Recommandation puisse donner lieu lutilisation dun droi

18、t de proprit intellectuelle. LUIT ne prend pas position en ce qui concerne lexistence, la validit ou lapplicabilit des droits de proprit intellectuelle, quils soient revendiqus par un membre de lUIT ou par une tierce partie trangre la procdure dlaboration des Recommandations. A la date dapprobation

19、de la prsente Recommandation, lUIT navait pas t avise de lexistence dune proprit intellectuelle protge par des brevets acqurir pour mettre en uvre la prsente Recommandation. Toutefois, comme il ne sagit peut-tre pas de renseignements les plus rcents, il est vivement recommand aux dveloppeurs de cons

20、ulter la base de donnes des brevets du TSB sous http:/www.itu.int/ITU-T/ipr/. UIT 2013 Tous droits rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite, par quelque procd que ce soit, sans laccord crit pralable de lUIT. Rec. UIT-T D.195 (11/2012) 1 Recommandation UIT-T D.195 Dlais de rg

21、lement des comptes pour les services de tlcommunication internationaux LUIT-T, reconnaissant a) que, dans le contexte commercial dynamique daujourdhui, la priode de rglement en vigueur est trop longue et peu raliste pour certaines parties et quil serait intressant, pour de nombreuses parties, de mod

22、ifier la procdure actuelle en matire de rglement; b) que, pour amliorer la procdure de rglement et raccourcir la priode de rglement, il serait plus efficace et plus rapide dtablir des procdures gnralement acceptables pouvant tre utilises comme principe directeur dans les accords bilatraux, reconnais

23、sant en outre a) que les administrations et les exploitations reconnues peuvent laborer, par accord mutuel, les dispositions relatives la comptabilit et aux rglements bilatraux conformment lArticle 1 du Rglement des tlcommunications internationales (RTI); b) quen cas de contradiction entre les dlais

24、 et priodes spcifis dans la prsente Recommandation et les dlais et priodes spcifis dans lAppendice 1 du Rglement des tlcommunications internationales, les dispositions dudit Rglement prvalent, considrant a) que lactuelle priode de rglement tend tre plus longue que certaines oprations commerciales pr

25、oprement dites; b) quun traitement plus quilibr pourrait tre institu entre oprateurs dbiteurs et oprateurs crditeurs si la priode de rglement tait raccourcie, recommande a) denvoyer les comptes mensuels se rapportant au trafic sur circuits directs et au trafic de transit1directement rgl dans les cin

26、quante jours suivant la fin du mois auquel ils se rapportent. Cette priode peut tre rduite moins de cinquante jours (trente jours, par exemple), par accord bilatral entre les parties; b) que les contestations ventuelles concernant les comptes mensuels soient faites dans les cinquante jours suivant l

27、a rception du relev. Cette priode peut tre rduite moins de cinquante jours (trente jours, par exemple), par accord bilatral entre les parties; c) que, compte tenu des dlais fixs aux points a) et b), ladministration ou lexploitation reconnue crancire puisse laborer un bordereau de paiement mensuel in

28、diquant les soldes des comptes mensuels pour la priode concerne, sauf accord contraire entre les oprateurs; _ 1Ne concerne pas les rglements par cascade. 2 Rec. UIT-T D.195 (11/2012) d) que le paiement des soldes de compte pour les montants ne donnant pas lieu contestation soit effectu dans les quar

29、ante jours suivant la rception du bordereau de paiement2. Afin que les relevs soient remis dans les meilleurs dlais, loprateur crditeur les adressera par tlcopie ou par voie lectronique; e) que les paiements effectus soient accompagns dun bordereau portant les prcisions suivantes: priode de service,

30、 type de service, numro de facture, montant rgl, monnaie, taux de conversion, information dtaille sur les contestations ventuelles, nom et coordonnes de la personne contacter; f) qu lchance du dlai mentionn au point d) ci-dessus, loprateur crancier puisse, sous rserve de notification pralable sous f

31、orme dune demande finale de rglement et sauf accord contraire, facturer un intrt de 6% par an sur les montants non contests, calcul partir du jour suivant la date dexpiration dudit dlai; g) que tout intrt applicable au trafic de transit directement rgl soit la charge de ladministration dorigine; h)

32、que les parties puissent adopter par accord mutuel des dispositions diffrentes de celles qui sont nonces ici. _ 2La vrification de la bonne rception du bordereau de paiement peut tre effectue par les moyens suivants: En cas de communication du bordereau de paiement par change informatis de donnes (E

33、DI, electronic data interchange): automatiquement par le systme. En cas de communication du bordereau de paiement par tlcopie: en demandant un accus de rception par retour de tlcopie. En cas de communication du bordereau de paiement par courrier: en demandant quun accus de rception soit renvoy. Impr

34、im en Suisse Genve, 2013 SRIES DES RECOMMANDATIONS UIT-T Srie A Organisation du travail de lUIT-T Srie D Principes gnraux de tarification Srie E Exploitation gnrale du rseau, service tlphonique, exploitation des services et facteurs humains Srie F Services de tlcommunication non tlphoniques Srie G S

35、ystmes et supports de transmission, systmes et rseaux numriques Srie H Systmes audiovisuels et multimdias Srie I Rseau numrique intgration de services Srie J Rseaux cbls et transmission des signaux radiophoniques, tlvisuels et autres signaux multimdias Srie K Protection contre les perturbations Srie

36、 L Construction, installation et protection des cbles et autres lments des installations extrieures Srie M Gestion des tlcommunications y compris le RGT et maintenance des rseaux Srie N Maintenance: circuits internationaux de transmission radiophonique et tlvisuelle Srie O Spcifications des appareil

37、s de mesure Srie P Terminaux et mthodes dvaluation subjectives et objectives Srie Q Commutation et signalisation Srie R Transmission tlgraphique Srie S Equipements terminaux de tlgraphie Srie T Terminaux des services tlmatiques Srie U Commutation tlgraphique Srie V Communications de donnes sur le rseau tlphonique Srie X Rseaux de donnes, communication entre systmes ouverts et scurit Srie Y Infrastructure mondiale de linformation, protocole Internet et rseaux de prochaine gnration Srie Z Langages et aspects gnraux logiciels des systmes de tlcommunication