ITU-R SM 1394 FRENCH-1999 COMMON FORMAT FOR MEMORANDUM OF UNDERSTANDING BETWEEN THE AGREEING COUNTRIES REGARDING COOPERATION IN SPECTRUM MONITORING MATTERS《协议国家间就频谱监测问题对备忘录理解的通用格式》.pdf

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1、Rec. UIT-R SM.1394 1RECOMMANDATION UIT-R SM.1394FORMAT COMMUN DE MMORANDUM DACCORD ENTRE PAYSCONSENTANTS CONCERNANT LEUR COOPRATION ENMATIRE DE CONTRLE DES MISSIONS(Article S16 du RR)(1999)Rec. UIT-R SM.1394LAssemble des radiocommunications de lUIT,considranta) la ncessit dune coopration entre admin

2、istrations en matire de contrle des missions, consistantnotamment en lorganisation de visites de formation et en la dfinition de formats normaliss;b) la ncessit dune coopration entre administrations pour la rsolution des brouillages;c) la ncessit dun change rapide dinformations techniques relatives

3、au contrle international des missions,entre administrations,notanta) que, dans larticle S16 du Rglement des radiocommunications (RR) et la Rsolution UIT-R 23 (1993), il eststipul que la coopration entre les stations de contrle des missions relevant dadministrations diffrentes devrait treencourage et

4、 amliore en vue dchanger des informations en la matire et de rgler les problmes de brouillageprjudiciable;b) que lchange dinformations de contrle des missions en temps rel ncessaire la rsolution des problmesde brouillage international serait amlior grce une coopration entre administrations;c) que li

5、nstallation de stations volues de contrle des missions peut tre ncessaire pour faciliter lchangedinformations entre administrations des pays en dveloppement,recommande1 denvisager dutiliser un format commun de Mmorandum daccord concernant la coopration en matire decontrle des missions entre administ

6、rations, tel que celui prsent dans lAnnexe 1;2 aux administrations de prendre en considration les lments appropris prsents dans lAnnexe 1 poursatisfaire leurs besoins lors de llaboration du Mmorandum daccord.ANNEXE 1(Les administrations sont invites utiliser tout ou partie des lmentsde lexemple suiv

7、ant, le cas chant)Mmorandum daccord concernant la coopration entreadministrations en matire de contrle des missionsARTICLE ILobjectif de ce Mmorandum daccord est de dfinir un programme de coopration en matire de contrle desmissions.2 Rec. UIT-R SM.1394ARTICLE II1 Les domaines de coopration prvus par

8、 ce Mmorandum daccord sont (par exemple):a) la mise en place de systmes dtude ncessaires au contrle technique des missions de frquences radiolectriqueset lanalyse des brouillages;b) lhomologation des caractristiques techniques des installations de communication et de contrle des missions;c) lchange

9、rapide, entre les bureaux centralisateurs et les administrations, des donnes de contrle des missionsradiolectriques et des relvements radiogoniomtriques, une fois les stations de contrle correctement mises enplace, conformment larticle S16 du RR relatif au contrle international des missions;d) la co

10、opration pour lidentification des metteurs brouilleurs;e) les visites de formation aux siges des services responsables et dans les installations de contrle des missions,selon les besoins.2 Les domaines de coopration peuvent tre tendus par accord entre les Parties.3 Les administrations laboreront un

11、programme de travail qui dfinira les domaines spcifiques de cooprationen matire de contrle des missions et laffectation denquteurs-experts, de techniciens et du matriel ncessaires lexcution de ce programme. Ce programme de travail pourra tre modifi, si ncessaire.ARTICLE IIILa capacit de chaque admin

12、istration participer un programme de travail dpendra de la disponibilit des ressourceshumaines et financires.ARTICLE IVLes administrations protgent, conformment leur lgislation, leur rglementation et leurs pratiques administrativesnationales, tout document et toute information internes reus de lautr

13、e Partie dans le cadre de la mise en uvre duprsent Mmorandum daccord.ARTICLE VLe prsent Mmorandum daccord entrera en vigueur ds sa signature et le restera pendant une priode de cinq ans. Ilpeut tre dnonc par accord mutuel entre les Parties ou avec pravis crit de six mois de lune des Parties. Il peut

14、 treamend par accord mutuel entre les Parties. Au cas o le prsent Mmorandum daccord serait dnonc, les mesuresncessaires seraient prises pour achever les activits en cours conformment au Mmorandum daccord.Fait en double exemplaire ce jour de , , dans la ou les languesdes deux Parties, chaque version faisant galement foi.