1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONS5)4 4 D.43SECTEUR DE LA NORMALISATIONDES TLCOMMUNICATIONSDE LUIT4!8!4)/. %4 #/-04!“),)4 $!.3 ,%3 3%26)#%3).4%2.!4)/.!58 $% 4 , #/-5.)#!4)/.3$ 4!8%3 %4 2%-“/523%-%.43 $!.3,% 3%26)#% 05“,)# ).4%2.!4)/.!,$%3 4 , 2!-%32ECOMMANDATION 5)4 4c0 $ (Extrait du ,IVRE “L
2、EU)NOTES1 La Recommandation D.43 de l UIT-T a t publie dans le fascicule II.1 du Livre Bleu. Ce fichier est un extrait duLivre Bleu. La prsentation peut en tre lgrement diffrente, mais le contenu est identique celui du Livre Bleu et lesconditions en matire de droits dauteur restent inchanges (voir p
3、lus loin).2 Dans la prsente Recommandation, le terme Administration dsigne indiffremment une administration detlcommunication ou une exploitation reconnue. UIT 1988, 1993Droits de reproduction rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite ni utilise sous quelque formeque ce soit
4、et par aucun procd, lectronique ou mcanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans laccord crit delUIT.Fascicule II.1 - Rec. D.43 1Recommandation D.43Fascicule II.1 - Rec. D.43DTAXES ET REMBOURSEMENTS DANSLE SERVICE PUBLIC INTERNATIONAL DES TLGRAMMES(Melbourne, 1988)1 Dispositions gnrales1
5、.1 Conditions de remboursement et procdures applicables1.1.1 Sur demande ou la suite dune rclamation visant lexcution du service, les taxes sont rembourses ceux quiont effectu les versements, et cela dans les conditions fixes aux 2.1.1.2 Toute rclamation en remboursement de taxe doit tre prsente ava
6、nt lexpiration dun dlai de quatre mois quisuit la date de dpt du tlgramme.1.1.3 Les rclamations doivent, en rgle gnrale, tre prsentes lAdministration dorigine et elles doivent treaccompagnes dans la mesure du possible de preuves crites.1.1.4 Toutefois, la rclamation peut tre prsente par le destinata
7、ire lAdministration de destination qui dcide si ellepeut y donner suite ou sil convient de la transmettre lAdministration dorigine.1.1.5 Lorsquune rclamation a t reconnue fonde par les Administrations intresses, compte tenu des dispositionsdes 3.1.1 et 3.1.2, le remboursement rglementaire est effect
8、u par lAdministration dorigine.1.1.6 Lexpditeur qui ne rside pas dans le pays o il a dpos son tlgramme peut faire prsenter sa rclamation lAdministration dorigine par lintermdiaire dune autre Administration. Dans ce cas, lAdministration qui la reue est,sil y a lieu, charge deffectuer le remboursement
9、.1.1.7 La non-communication ou la communication tardive dun avis de service de non-remise lexpditeur(voir le numro A. 196 de la Recommandation F.1) nont pas pour consquence douvrir un droit au remboursement de lataxe acquitte pour le tlgramme.1.2 Procdures appliquer entre les Administrations1.2.1 LA
10、dministration qui reoit une rclamation en remboursement de taxes procde une enqute et, si ncessaire,adresse une demande de renseignements lAdministration de destination.1.2.2 A la rception dune demande de renseignements, comme indiqu au 1.2.1, concernant une rclamation enremboursement de taxes, le s
11、ervice comptent de lAdministration concerne sefforce normalement de mener bienlenqute dans le dlai dun mois partir de la rception de la demande de renseignements. En tout tat de causelAdministration concerne rpond lAdministration dorigine dans le dlai dun mois.1.2.3 Si une enqute relative une rclama
12、tion en remboursement de taxes ne peut pas tre mene bien dans le dlaidun mois vis au 1.2.2, lAdministration qui a reu la premire rclamation en avise lexpditeur.1.2.4 Si la rponse dfinitive de lAdministration de destination nest pas reue dans un dlai de 60 jours partir de ladate de lenqute initiale,
13、lenqute est considre comme close et le remboursement des taxes est opr conformmentaux dispositions du 3.1.2.5 En principe, les rclamations sont transmises lAdministration centrale indique dans la Liste dadresses delUIT 1. Cependant, toute Administration peut demander par un avis adress au Secrtariat
14、 gnral de lUIT que lesrclamations concernant son service soient transmises un bureau spcialement dsign. Dans ce cas, ladresse postalede ce bureau (y compris toutes adresses tlgraphiques, numros tlex et indicatifs de tlimprimeurs) doit galementtre mentionne dans la Liste dadresses de lUIT 1.2 Fascicu
15、le II.1 - Rec. D.432 Cas de remboursement des taxes2.1 Tlgrammes non remis destination ou remis trop tard2.1.1 La taxe intgrale dun tlgramme non remis ou remis trop tard au destinataire est rembourser dans lesconditions indiques aux 2.1.2 2.1.6.5. Aucun remboursement nest effectu si la non-remise ou
16、 le retard proviennentdune adresse insuffisante ou de la mauvaise criture de lexpditeur.2.1.2 Les dispositions du 2.1.1 sappliquent tout tlgramme qui, par la faute du service tlgraphique public, nestpas parvenu destination ou na t remis au destinataire ou au service postal quaprs un dlai de:2.1.2.1
17、6 heures, sil sagit dun tlgramme chang entre deux pays du mme rgime continental relis par un circuittlgraphique direct;2.1.2.2 12 heures, sil sagit dun tlgramme chang entre deux pays du mme rgime continental non relis par uncircuit tlgraphique direct;2.1.2.3 12 heures, sil sagit dun tlgramme chang e
18、ntre deux pays nappartenant pas au mme rgime continental,mais relis par un circuit tlgraphique direct;2.1.2.4 24 heures, dans tous les autres cas.2.1.3 Les dlais de 12 heures et de 24 heures ci-dessus sont rduits de moiti pour les tlgrammes SVH, lestlgrammes relatifs lapplication de la Charte des Na
19、tions Unies, les tlgrammes dEtat avec priorit, les tlgrammesmtorologiques ainsi que pour les tlgrammes privs ordinaires, les tlgrammes RCT lorsque la transmission et laremise urgentes ont t demandes, et les avis de service.2.1.4 Aux fins des dispositions des 2.1.2.1 2.1.2.4, on entend par continent:
20、 lAfrique, lAsie, lAustralie (y comprislOcanie), lEurope, lAmrique du Nord et lAmrique du Sud. Normalement, un rgime continental sapplique tous lespays dun mme continent; titre exceptionnel, il sapplique aussi aux pays situs hors de ce continent, mais dont lesAdministrations ont dclar appartenir ce
21、rgime.2.1.5 Sauf pour les tlgrammes-lettres, les dlais indiqus aux 2.1.2 (en totalit) et 2.1.3 sont compts partir delheure de dpt du tlgramme.2.1.6 Ne sont pas compts dans les dlais indiqus ci-dessus:2.1.6.1 la dure de fermeture des bureaux, en ce qui concerne chaque relation, quand elle est la caus
22、e du retard;2.1.6.2 le temps de nuit;2.1.6.3 la dure du transport en tant que correspondance postale;2.1.6.4 la dure du transport par exprs;2.1.6.5 la dure du sjour des radiotlgrammes dans une station terrestre ou bord dune station mobile ainsi que letemps employ pour la transmission sur les circuit
23、s radiolectriques.2.1.7 Sil sagit dun tlgramme, qui a fait lobjet dun avis de service de non-remise pour cause dadresse insuffisanteou dadresse non enregistre et que cette adresse a t, aprs coup, rectifie ou complte par avis de service lademande de lexpditeur, les dlais pour la remise sont calculs p
24、artir du moment o cet avis de service a t mis.2.2 Tlgrammes arrts ou annuls2.2.1 La taxe dun tlgramme arrt en cours de transmission par suite de linterruption dune voie est rembourserintgralement, condition que le bureau dorigine ait t avis de larrt de ce tlgramme.2.2.2 La taxe dun tlgramme arrt par
25、 application des dispositions des articles 19 et 20 de la Convention 2 est rembourser intgralement.2.2.3 La taxe dun tlgramme annul sur demande de lexpditeur avant que la transmission ait commenc est rembourser.Fascicule II.1 - Rec. D.43 32.3 Erreurs ou omissions2.3.1 La taxe dun tlgramme est rembou
26、rser intgralement lorsque, en cours de transmission, le nom du bureaudorigine ou la date dacceptation ont t altrs ou modifis de telle sorte que le tlgramme na pas pu remplir son objet.2.3.2 La taxe dun ou de plusieurs mots omis dans la transmission est rembourser, moins que le remboursementtotal ne
27、soit accord par application du 2.3.3 ou bien que lerreur nait t rpare au moyen dun avis de service.2.3.3 A moins que lerreur nait t rpare par avis de service, la taxe dun tlgramme est rembourser intgralementdans le cas derreurs de transmission ou domission de mots ayant eu pour consquence selon lavi
28、s de lAdministrationdorigine, que le sens du tlgramme en langage clair a t chang ou que le tlgramme est devenu incomprhensible.2.4 Services spciaux2.4.1 Les taxes affrentes des services spciaux non rendus par suites dune erreur de service sont rembourser, ainsique celles des indications de service c
29、orrespondantes.2.5 Divers2.5.1 Dans les cas prvus aux 2.1.1 2.1.7, 2.2.1 et 2.3.1 2.3.3, le remboursement ne sapplique quauxtlgrammes mmes qui ne sont pas parvenus ou qui ont t annuls, retards ou dnaturs, y compris les taxesaccessoires non utilises, mais non aux tlgrammes qui auraient t motivs ou re
30、ndus inutiles par la non-remise, leretard ou laltration.2.5.2 Lorsquune station terrestre fait connatre au bureau dorigine quun radiotlgramme ne peut tre transmis lastation mobile destinataire, lAdministration dorigine provoque, sil y a lieu, le remboursement lexpditeur des taxes detous les services
31、 spciaux non rendus.2.5.3 Lorsque des erreurs imputables au service tlgraphique public ont t rectifies par des avis de service dans lesdlais prvus aux 2.1.2 2.1.6.5, aucun remboursement nest d pour le tlgramme primitif.2.5.4 Lorsque des erreurs imputables au service tlgraphique public ont t rectifie
32、s, non par des avis de service,mais par des tlgrammes changs directement entre lexpditeur et le destinataire, aucun remboursement nest d pources tlgrammes.2.5.5 Les taxes perues en trop par erreur sont rembourses lexpditeur selon le rglement international de chaquepays.3 Remboursement dans diffrents
33、 cas3.1 Remboursement dans les cas prvus aux 2.1.1 2.5.53.1.1 Toutes les fois quun remboursement de taxe est la consquence dune erreur du service, il est support parlAdministration dorigine si le montant rembourser, calcul sur la base de la taxe de rpartition totale pour tout oupartie du tlgramme en
34、 question, ne dpasse pas 16 DTS ou 50 francs-or (voir le 3.1.3).3.1.2 Dans les cas o la somme rembourser, selon le 3.1.1 dpasse 16 DTS ou 50 francs-or, ce remboursement estsupport par les Administrations qui ont particip lacheminement du tlgramme, chacune delles abandonnant la partde la taxe de rpar
35、tition totale qui lui avait t attribue.3.1.3 Dans le calcul de la limite de 16 DTS ou 50 francs-or, il nest tenu compte que de la taxe de rpartition totale parmot taxable du tlgramme primitif, lexclusion des taxes accessoires affrentes aux services spciaux.3.1.4 LAdministration dorigine rembourse le
36、s taxes sans enqute pralable si:3.1.4.1 en cas de non-remise, lexpditeur prsente une dclaration du bureau destinataire attestant que le tlgrammenest pas arriv;3.1.4.2 en cas de retard ou daltration, lexpditeur prouve ce retard ou cette altration en prsentant, soit le tlgrammeremis au destinataire, s
37、oit une copie de ce tlgramme certifie conforme ou un fac-simil du tlgramme.3.1.5 La dcision de lAdministration qui rembourse est sans appel lorsque le remboursement a t fait conformment la prsente Recommandation.4 Fascicule II.1 - Rec. D.433.1.6 Lorsque le remboursement doit tre support par les Admi
38、nistrations intervenues dans la transmission,lAdministration dorigine fait suivre la rclamation aux Administrations en cause, en vue de lapplication du 3.1.2.Dautre part, lAdministration dorigine a la facult de faire suivre toute rclamation lorsque, dans lintrt du service, ellejuge une enqute ncessa
39、ire.3.1.7 Dans les cas envisags au 3.1.2, le remboursement de la taxe applicable un service spcial non effectu est la charge de lAdministration au profit de laquelle cette taxe a t dvolue.3.1.8 Dans les cas envisags au 3.1.2, lorsquune rclamation a t prsente et mise en circulation dans les dlaisfixs
40、 au 1.1.2 et que la solution na pas t notifie dans le dlai minimal fix pour la conservation des archives,lAdministration qui a reu la rclamation rembourse la taxe rclame, et le remboursement est support par lesAdministrations qui ont particip lacheminement.3.1.9 Les remboursements des taxes davis de
41、 service sont supports par lAdministration qui a peru ces taxes.3.2 Dispositions spciales relatives au remboursement en cas darrt des tlgrammes3.2.1 Le remboursement de la taxe dun tlgramme arrt en vertu des articles 19 et 20 de la Convention 2 est lacharge de lAdministration responsable envers le M
42、embre qui a arrt le tlgramme. La limite fixe au 3.1.1 nesapplique pas.3.2.2 Toutefois, lorsque ce Membre a notifi, conformment larticle 20 de la Convention 2, la suspension decertaines catgories de correspondances, le remboursement des taxes des tlgrammes de cette catgorie est support parlAdministra
43、tion dorigine, partir du lendemain du jour o la notification lui est parvenue.Rfrences1 Liste des adresses des administrations, exploitations prives reconnues, organisations internationales ourgionales sintressant aux tlcommunications et organismes scientifiques ou industriels participant auxtravaux des CCI, UIT, Genve.2 Convention internationale des tlcommunications, Nairobi, 1982.
