1、 ISO 2013 Systmes de management de la scurit des denres alimentaires Exigences pour les organismes procdant laudit et la certification de systmes de management de la scurit des denres alimentaires Food safety management systems Requirements for bodies providing audit and certification of food safety
2、 management systems Numro de rfrence ISO/TS 22003:2013(F) SPCIFICATION TECHNIQUE ISO/TS 22003 Deuxime dition 2013-12-15 ISO/TS 22003:2013(F)ii ISO 2013 Tous droits rservs DOCUMENT PROTG PAR COPYRIGHT ISO 2013 Droits de reproduction rservs. Sauf indication contraire, aucune partie de cette publicatio
3、n ne peut tre reproduite ni utilise sous quelque forme que ce soit et par aucun procd, lectronique ou mcanique, y compris la photocopie, laffichage sur linternet ou sur un Intranet, sans autorisation crite pralable. Les demandes dautorisation peuvent tre adresses lISO ladresse ci-aprs ou au comit me
4、mbre de lISO dans le pays du demandeur. ISO copyright office Case postale 56 CH-1211 Geneva 20 Tel. + 41 22 749 01 11 Fax + 41 22 749 09 47 E-mail copyrightiso.org Web www.iso.org Version franaise parue en 2014 Publi en Suisse ISO/TS 22003:2013(F) ISO 2013 Tous droits rservs iii Sommaire Page Avant-
5、propos iv Introduction v 1 Domaine dapplication . 1 2 Rfrences normatives . 1 3 Termes et dfinitions . 2 4 Principes . 2 5 Exigences gnrales 2 5.1 Gnralits 2 5.2 Gestion de limpartialit 2 6 Exigences structurelles 2 7 Exigences relatives aux ressources . 3 7.1 Comptence de la direction et du personn
6、el. 3 7.2 Personnel intervenant dans les activits de certification 3 7.3 Intervention dauditeurs et dexperts techniques externes individuels 3 7.4 Enregistrements relatifs au personnel . 4 7.5 Externalisation 4 8 Exigences relatives aux informations . 4 9 Exigences relatives aux processus . 4 9.1 Ex
7、igences gnrales 4 9.2 valuation et certification initiales 6 9.3 Activits de surveillance . 7 9.4 Renouvellement de la certification 7 9.5 Audits particuliers . 8 9.6 Suspension, retrait ou rduction du primtre de la certification . 8 9.7 Appels . 8 9.8 Plaintes 8 9.9 Enregistrements relatifs aux dem
8、andeurs et aux clients . 8 10 Exigences relatives au systme de management des organismes de certification 8 Annexe A (normative) Classification des catgories de la chane alimentaire .9 Annexe B (normative) Dure minimale de laudit .12 Annexe C (normative) Comptences requises en matire de systmes de m
9、anagement de la scurit des denres alimentaires (SMSDA) .15 Annexe D (informative) Recommandations relatives aux fonctions de certification gnriques .19 Annexe E (informative) Systmes de management de la scurit des denres alimentaires et certification de produits 23 Bibliographie .28 ISO/TS 22003:201
10、3(F) Avant-propos LISO (Organisation internationale de normalisation) est une fdration mondiale dorganismes nationaux de normalisation (comits membres de lISO). Llaboration des Normes internationales est en gnral confie aux comits techniques de lISO. Chaque comit membre intress par une tude a le dro
11、it de faire partie du comit technique cr cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, en liaison avec lISO participent galement aux travaux. L ISO collabore troitement avec la Commission lectrotechnique internationale (CEI) en ce qui concerne la normalisati
12、on lectrotechnique. Les procdures utilises pour laborer le prsent document et celles destines sa mise jour sont dcrites dans les Directives ISO/CEI, Partie 1. Il convient, en particulier de prendre note des diffrents critres dapprobation requis pour les diffrents types de documents ISO. Le prsent do
13、cument a t rdig conformment aux rgles de rdaction donnes dans les Directives ISO/CEI, Partie 2 (voir www. iso.org/directives). Lattention est appele sur le fait que certains des lments du prsent document peuvent faire lobjet de droits de proprit intellectuelle ou de droits analogues. LISO ne saurait
14、 tre tenue pour responsable de ne pas avoir identifi de tels droits de proprit et averti de leur existence. Les dtails concernant les rfrences aux droits de proprit intellectuelle ou autres droits analogues identifis lors de llaboration du document sont indiqus dans lIntroduction et/ou sur la liste
15、ISO des dclarations de brevets reues (voir www.iso.org/brevets). Les ventuelles appellations commerciales utilises dans le prsent document sont donnes pour information lintention des utilisateurs et ne constituent pas une approbation ou une recommandation. Pour une explication de la signification de
16、s termes et expressions spcifiques de lISO lis lvaluation de la conformit, aussi bien que pour des informations au sujet de ladhsion de lISO aux principes de lOMC concernant les obstacles techniques au commerce (OTC) voir le lien suivant: Avant-propos Informations supplmentaires. Le comit charg de l
17、laboration du prsent document est lISO/TC 34, Produits alimentaires, sous- comit SC 17, Systmes de management pour la scurit des denres alimentaires, en collaboration avec le Comit ISO pour lvaluation de la conformit (CASCO). Cette seconde dition annule et remplace la premire dition (ISO/TS 22003:20
18、07), qui a fait lobjet dune rvision technique.iv ISO 2013 Tous droits rservs ISO/TS 22003:2013(F) Introduction La certification du systme de management de la scurit des denres alimentaires (SMSDA) dune organisation est lun des moyens permettant dassurer que lorganisation a mis en uvre un SMSDA confo
19、rme sa politique. Les exigences applicables un SMSDA peuvent maner dun certain nombre de sources et la prsente Spcification technique a t labore pour apporter une aide la certification des SMSDA qui satisfont aux exigences de lISO 22000. Le contenu de la prsente Spcification technique peut galement
20、servir accompagner la certification des SMSDA qui sont fonds sur dautres ensembles dexigences spcifies en la matire. La prsente Spcification technique est destine lusage des organismes qui auditent et qui certifient des SMSDA en fournissant des exigences gnriques applicables ces organismes. Ces orga
21、nismes sont appels organismes de certification. Ce libell nest pas destin faire obstacle lutilisation de la prsente Spcification technique par des organismes dsigns diffremment qui entreprennent des activits couvertes par le domaine dapplication dcrit dans cette Spcification technique. La prsente Sp
22、cification technique est destine tre utilise par tout organisme impliqu dans lvaluation de SMSDA. Elle peut galement servir accompagner dautres types de certifications en matire de scurit des denres alimentaires fondes sur une combinaison de lISO/CEI 17021 et de lISO/CEI 17065. Les activits de certi
23、fication comprennent laudit du SMSDA dune organisation. La manire dattester la conformit de ce systme une norme spcifique de SMSDA (par exemple ISO 22000) ou dautres exigences spcifies prend gnralement la forme dun document de certification ou dun certificat. Il incombe lorganisation soumise la proc
24、dure de certification de mettre au point ses propres systmes de management (par exemple un SMSDA conforme lISO 22000, dautres ensembles dexigences spcifies en la matire, des systmes de management de la qualit, des systmes de management environnemental ou des systmes de management de lhygine et de la
25、 scurit au travail) et, sauf spcifications contraires dans les exigences rglementaires applicables, il appartient lorganisation de dcider de lagencement des divers composants desdits systmes. Le degr dintgration entre les divers composants des systmes de management variera dune organisation lautre.
26、Il est donc appropri pour les organismes de certification qui oprent conformment la prsente Spcification technique de prendre en compte la culture et les pratiques de leurs clients, eu gard lintgration de leur SMSDA dans un cadre plus large. ISO 2013 Tous droits rservs v Systmes de management de la
27、scurit des denres alimentaires Exigences pour les organismes procdant laudit et la certification de systmes de management de la scurit des denres alimentaires 1 Domaine dapplication La prsente Spcification technique dfinit les rgles applicables laudit et la certification dun systme de management de
28、la scurit des denres alimentaires (SMSDA) conforme aux exigences donnes dans lISO 22000 (ou dautres ensembles dexigences spcifies en la matire). Elle fournit galement aux clients les informations ncessaires sur la manire de procder la certification de leurs fournisseurs et leur donne ainsi confiance
29、 dans cette certification. La certification des SMSDA est une activit dvaluation de la conformit par tierce partie (tel que dcrit dans le 5.5 de lISO/CEI 17000:2004) et les organismes exerant cette activit sont des organismes dvaluation de la conformit par tierce partie. NOTE 1 Dans la prsente Spcif
30、ication technique, les termes produit et service sont employs sparment (contrairement la dfinition de produit donne dans lISO/CEI 17000). NOTE 2 La prsente Spcification technique peut tre utilise comme rfrentiel pour laccrditation ou lvaluation par des tiers des organismes de certification qui cherc
31、hent se faire reconnatre comme tant comptents pour certifier quun SMSDA est conforme lISO 22000. Elle est galement destine tre utilise comme rfrentiel par des autorits rglementaires et des consortiums industriels qui procdent la reconnaissance directe des organismes de certification qui certifient q
32、uun SMSDA est conforme lISO 22000. Certaines de ses exigences pourraient aussi tre utiles pour toute autre partie susceptible dtre implique dans lvaluation de la conformit de tels organismes de certification et dans lvaluation de la conformit de tout organisme qui ralise la certification de la confo
33、rmit des SMSDA des critres complmentaires lISO 22000 ou diffrents de ceux noncs dans cette dernire. La certification dun SMSDA natteste pas la scurit ou laptitude lemploi des produits dune organisation appartenant la chane alimentaire. Cependant, lISO 22000 exige quune organisation satisfasse lensem
34、ble des exigences lgislatives et rglementaires en vigueur lies la scurit des denres alimentaires au travers de son systme de management. NOTE 3 La certification dun SMSDA conforme lISO 22000 est une certification de systme de management, non une certification de produits. Dautres utilisateurs de SMS
35、DA peuvent utiliser les concepts et les exigences de la prsente Spcification technique, condition dadapter les exigences selon les besoins. 2 Rfrences normatives Les documents ci-aprs, dans leur intgralit ou non, sont des rfrences normatives indispensables lapplication du prsent document. Pour les r
36、frences dates, seule ldition cite sapplique. Pour les rfrences non dates, la dernire dition du document de rfrence (y compris les ventuels amendements) sapplique. ISO 22000:2005, Systmes de management de la scurit des denres alimentaires Exigences pour tout organisme appartenant la chane alimentaire
37、 ISO/CEI 17000:2004, valuation de la conformit Vocabulaire et principes gnraux ISO/CEI 17021:2011, valuation de la conformit Exigences pour les organismes procdant laudit et la certification de systmes de management SPCIFICATION TECHNIQUE ISO/TS 22003:2013(F) ISO 2013 Tous droits rservs 1 ISO/TS 220
38、03:2013(F) 3 Termes et dfinitions Pour les besoins du prsent document, les termes et dfinitions donns dans lISO/CEI 17000, lISO/CEI 17021 et lISO 22000 ainsi que les suivants sappliquent. 3.1 analyse des dangers et points critiques pour leur matrise HACCP systme qui identifie, value et matrise les d
39、angers significatifs au regard de la scurit des denres alimentaires SOURCE: Codex Alimentarius Food Hygiene Basic Texts, 12 modifi 3.2 systme de management de la scurit des denres alimentaires SMSDA ensemble dlments corrls ou interactifs permettant dtablir une politique et des objectifs et datteindr
40、e ces objectifs, utilis pour orienter et matriser une organisation en matire de scurit des denres alimentaires Note 1 larticle: Voir 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 de lISO 9000:2005. Note 2 larticle: Dans la prsente Spcification technique, lexpression systme de management de la scurit des denres alimentaires
41、 remplace lexpression systme de management utilise dans lISO/CEI 17021. 3.3 comptence aptitude mettre en pratique des connaissances et un savoir-faire pour obtenir les rsultats escompts 4 Principes Les principes de lArticle 4 de lISO/CEI 17021:2011 servent de base pour les exigences spcifiques de pe
42、rformance et les exigences descriptives donnes dans la prsente Spcification technique. Cette Spcification technique ne fournit pas dexigences spcifiques applicables toutes les situations susceptibles de survenir. Il convient de considrer ces principes comme des recommandations appliquer en cas de dc
43、isions prendre dans des situations imprvues. Ces principes ne constituent pas des exigences. NOTE LAnnexe E a t incluse pour traiter les besoins des parties intresses la fois par le SMSDA et la certification des produits alimentaires. 5 Exigences gnrales 5.1 Gnralits Les exigences de lArticle 5 de l
44、ISO/CEI 17021:2011 sappliquent. 5.2 Gestion de limpartialit Lorganisme de certification et toute autre partie de la mme entit juridique ne doivent pas fournir des prestations de conseil en matire de SMSDA. 6 Exigences structurelles Les exigences de lArticle 6 de lISO/CEI 17021:2011 sappliquent.2 ISO
45、 2013 Tous droits rservs ISO/TS 22003:2013(F) 7 Exigences relatives aux ressources 7.1 Comptence de la direction et du personnel 7.1.1 Considrations gnrales Les exigences du paragraphe 7.1.1 de lISO/CEI 17021:2011 sappliquent. Les secteurs techniques cits au paragraphe 7.1.1 de lISO/CEI 17021:2011 d
46、oivent correspondre aux catgories identifies lAnnexe A. Les fonctions de certification pour lesquelles une comptence doit tre identifie sont celles nonces lAnnexe C. 7.1.2 Dtermination des critres de comptence Les exigences du paragraphe 7.1.2 de lISO/CEI 17021:2011 sappliquent. Les critres de compt
47、ences fixs lAnnexe C doivent servir de base aux critres dvelopps pour chaque catgorie. Les critres de comptence peuvent tre gnriques ou spcifiques. Les critres de comptence noncs lAnnexe A de lISO/CEI 17021:2011 doivent tre considrs comme gnriques. NOTE 1 Les critres de comptence identifis lAnnexe C sont des critres relatifs la scurit des denres alimentaires lattention du personnel de lorgani
