1、 Numro de rfrence ISO/CEI 17030:2003(F) ISO 2003NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 17030 Premire dition 2003-10-01 valuation de la conformit Exigences gnrales pour les marques de conformit par tierce partie Conformity assessment General requirements for third-party marks of conformity ISO/CEI 17030:2003(F
2、) PDF Exonration de responsabilit Le prsent fichier PDF peut contenir des polices de caractres intgres. Conformment aux conditions de licence dAdobe, ce fichier peut tre imprim ou visualis, mais ne doit pas tre modifi moins que lordinateur employ cet effet ne bnficie dune licence autorisant lutilisa
3、tion de ces polices et que celles-ci y soient installes. Lors du tlchargement de ce fichier, les parties concernes acceptent de fait la responsabilit de ne pas enfreindre les conditions de licence dAdobe. Le Secrtariat central de lISO dcline toute responsabilit en la matire. Adobe est une marque dpo
4、se dAdobe Systems Incorporated. Les dtails relatifs aux produits logiciels utiliss pour la cration du prsent fichier PDF sont disponibles dans la rubrique General Info du fichier; les paramtres de cration PDF ont t optimiss pour limpression. Toutes les mesures ont t prises pour garantir lexploitatio
5、n de ce fichier par les comits membres de lISO. Dans le cas peu probable o surviendrait un problme dutilisation, veuillez en informer le Secrtariat central ladresse donne ci-dessous. ISO 2003 Droits de reproduction rservs. Sauf prescription diffrente, aucune partie de cette publication ne peut tre r
6、eproduite ni utilise sous quelque forme que ce soit et par aucun procd, lectronique ou mcanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans laccord crit de lISO ladresse ci-aprs ou du comit membre de lISO dans le pays du demandeur. ISO copyright office Case postale 56 CH-1211 Geneva 20 Tel. + 4
7、1 22 749 01 11 Fax. + 41 22 749 09 47 E-mail copyrightiso.org Web www.iso.org Publi en Suisse ii ISO 2003 Tous droits rservsISO/CEI 17030:2003(F) ISO 2003 Tous droits rservs iiiAvant-propos LISO (Organisation internationale de normalisation) et la CEI (Commission lectrotechnique internationale) form
8、ent le systme spcialis de la normalisation mondiale. Les organismes nationaux membres de lISO ou de la CEI participent au dveloppement de Normes internationales par lintermdiaire des comits techniques crs par lorganisation concerne afin de soccuper des domaines particuliers de lactivit technique. Le
9、s comits techniques de lISO et de la CEI collaborent dans des domaines dintrt commun. Dautres organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, en liaison avec lISO et la CEI participent galement aux travaux. Dans le domaine de lvaluation de la conformit, le comit ISO pour lva
10、luation de la conformit (CASCO) est responsable du dveloppement de Normes internationales et de Guides. Les Normes internationales sont rdiges conformment aux rgles donnes dans les Directives ISO/CEI, Partie 2. Les projets de Normes internationales adopts par les comits techniques mixtes sont soumis
11、 aux organismes nationaux pour vote. Leur publication comme Normes internationales requiert lapprobation de 75 % au moins des organismes nationaux votants. Lattention est appele sur le fait que certains des lments du prsent document peuvent faire lobjet de droits de proprit intellectuelle ou de droi
12、ts analogues. LISO ne saurait tre tenue pour responsable de ne pas avoir identifi de tels droits de proprit et averti de leur existence. LISO/CEI 17030 a t labore par le comit ISO pour lvaluation de la conformit (CASCO). Le projet a t soumis aux organismes nationaux de lISO et de la CEI pour vote et
13、 a t approuv par les deux organisations. ISO/CEI 17030:2003(F) iv ISO 2003 Tous droits rservsIntroduction Les marques de conformit revtent de nombreuses formes en vue dusages divers. Elles peuvent vhiculer des informations utiles concernant un produit ou indiquer certaines caractristiques particulir
14、es dun produit telles que sa scurit, sa qualit, ses performances, sa fiabilit ou encore son impact sur lenvironnement. Elles figurent sur les produits, certificats et publications attestant de la conformit dun produit, dun systme de management, dun service, dun processus, dune personne ou dun organi
15、sme aux exigences spcifies. Toutes les marques de conformit sont principalement destines gagner la confiance du march et des consommateurs dans des produits et autres objets de conformit pour lesquels les marques ont t apposes. La prsente Norme Internationale a pour principal objectif de permettre u
16、ne approche uniforme de lusage des marques de conformit, de combler les lacunes significatives dceles dans les normes et les guides ISO, CEI, ISO/CEI existants, danalyser les problmes potentiels lis diffrents usages des marques, de fournir, dune manire gnrale, une base claire et rationnelle en vue d
17、e leur usage et de fixer des exigences gnrales concernant les marques de conformit et leur usage. La prsente norme internationale concerne plus particulirement les marques de conformit par tierce partie mais peut galement tre utilise comme guide pour dautres applications de marques. La prsente Norme
18、 Internationale est fonde sur des informations en retour manant du march et sur des demandes exprimes par divers utilisateurs de marques dvaluation de la conformit. Elle tient compte du rapport ISO sur les Marques dvaluation de la conformit publi en mai 1999. Il devrait rsulter de lutilisation de la
19、 prsente Norme internationale une plus grande confiance et une meilleure acceptation de ces marques par le march et les consommateurs. NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 17030:2003(F) ISO 2003 Tous droits rservs 1valuation de la conformit Exigences gnrales pour les marques de conformit par tierce partie 1
20、 Domaine dapplication La prsente Norme internationale fournit des exigences gnrales relatives aux marques de conformit par tierce partie, comprenant leur mission et leur usage. NOTE La prsente Norme internationale peut galement tre utilise comme guide pour des applications autres que lvaluation des
21、marques de conformit par tierce partie. 2 Rfrences normatives Les documents de rfrence suivants sont indispensables pour lapplication du prsent document. Pour les rfrences dates, seule ldition cite sapplique. Pour les rfrences non dates, la dernire dition du document de rfrence sapplique (y compris
22、les ventuels amendements). ISO/CEI 17000, valuation de la conformit Vocabulaire gnral 1)3 Termes et dfinitions Pour les besoins du prsent document, les termes et dfinitions donns dans lISO/CEI 17000 ainsi que les suivants sappliquent. 3.1 marque de conformit par tierce partie marque protge mise par
23、un organisme excutant lvaluation de la conformit par tierce partie indiquant que lobjet dvaluation de la conformit concern (produit, processus, personne, systme ou organisme) est en conformit avec des exigences spcifies EXEMPLES Des marques de conformit par tierce partie peuvent tre: marques de cert
24、ification de produit, marques de certification dun systme de management de la qualit/de lenvironnement, marques de conformit environnementales, etc. NOTE 1 Une marque protge est une marque avec une protection lgale contre lusage non autoris. NOTE 2 Les exigences spcifies sont gnralement nonces dans
25、les documents normatifs tels que les Normes internationales et les normes, rglements et spcifications rgionales ou nationales. 3.2 propritaire dune marque de conformit par tierce partie personne ou organisme ayant des droits lgaux sur une marque de conformit par tierce partie 1) publier. ISO/CEI 170
26、30:2003(F) 2 ISO 2003 Tous droits rservs3.3 metteur dune marque de conformit par tierce partie organisme qui accorde le droit dutilisation dune marque de conformit par tierce partie NOTE Un metteur peut ne pas tre le propritaire de la marque de conformit par tierce partie, et peut tre autoris accord
27、er une sous-licence dautres organismes. 4 Exigences gnrales 4.1 Le propritaire dune marque de conformit par tierce partie doit tre responsable de la protection de la marque contre lusage non autoris. 4.2 Le propritaire et/ou utilisateur dune marque de conformit par tierce partie doit a) disposer de
28、rgles rgissant lusage de la marque de conformit par tierce partie, b) prendre les mesures pour rduire au minimum les malentendus et le manque de clart concernant la marque de conformit par tierce partie susceptible dentraner un amoindrissement de son efficacit, c) disposer de rgles pour sassurer que
29、 la marque de conformit par tierce partie ainsi que les informations qui y sont associes ne sont pas trompeuses et prendre des mesures appropries contre leur usage de manire trompeuse, d) disposer de mesures pour protger et contrler lusage de la marque de conformit par tierce partie, e) entreprendre
30、 les actions pour rsoudre les cas dusage abusif de la marque de conformit par tierce partie, y compris procder son retrait, ou intenter des actions en justice, et f) prendre les mesures appropries et conserver un enregistrement de toutes les plaintes relatives lusage de la marque de conformit par ti
31、erce partie. 4.3 Lorsque le propritaire ou lmetteur dune marque de conformit par tierce partie accorde une licence permettant lusage de la marque par des tiers, un engagement doit tre conclu conformment aux rgles auxquelles il est fait rfrence en 4.2 a). 5 Conception et application des marques de co
32、nformit par tierce partie 5.1 La conception de la marque de conformit par tierce partie ou les informations qui lui sont associes ou disponibles publiquement, doivent identifier lmetteur et les aspects couverts par la marque (tels que la scurit, les aspects environnementaux, les performances, lthiqu
33、e) de faon viter tout malentendu potentiel. Une marque de conformit par tierce partie est gnralement conue de manire rduire au minimum les risques de contrefaon ou toute autre forme dusage abusif. 5.2 Une marque de conformit par tierce partie peut tre accompagne dinformations supplmentaires visant r
34、endre sa signification plus aisment comprhensible. Ces informations ne doivent pas tre trompeuses et tre de prfrence rdiges dans une langue qui soit comprise par les destinataires prvus. NOTE Il est prfrable dutiliser des symboles universellement comprhensibles plutt que des termes descriptifs. 5.3
35、Une marque de conformit par tierce partie doit tre traable jusquaux exigences spcifiques auxquelles lobjet de lvaluation de conformit se conforme. ISO/CEI 17030:2003(F) ISO 2003 Tous droits rservs 35.4 Seule une marque de conformit par tierce partie mise selon lvaluation de la conformit du produit p
36、eut tre appose sur le produit ou lemballage du produit. Toutes autres marques de conformit par tierce partie, telles que celles relatives aux systmes et services de qualit ou de management environnemental, ne doivent pas tre apposes sur un produit, emballage de produit ou dune manire qui puisse tre
37、interprte comme dnotant la conformit dun produit. 5.5 Lorsquune marque de conformit par tierce partie se rapporte un produit formel, elle doit tre appose directement sur le produit, sauf quand le dimensionnement du produit ne le permet pas ou lorsque son application nest pas approprie pour ce type d
38、e produit, auquel cas la marque peut tre appose sur lemballage ou toute autre information daccompagnement. Si la marque de conformit par tierce partie concerne uniquement certaines parties du produit, les rgles rgissant son utilisation doivent inclure des exigences pour minimiser tout malentendu con
39、cernant lapplication de la marque au produit entier. 5.6 Une rfrence des marques de conformit par tierce partie peut tre utilises galement sur des documents, des matriaux promotionnels, etc. 6 mission des marques de conformit par tierce partie 6.1 Lmission dune marque de conformit par tierce partie
40、doit reposer sur un systme ou un programme dvaluation de la conformit contenant au moins les lments suivants: a) une dtermination des caractristiques de lobjet de lvaluation de conformit consistant, selon les cas, en des essais, en un examen des personnes, en une valuation des organismes, en des aud
41、its de systmes de management, etc.; b) une critique, cest-dire examiner dans quelle mesure un objet dvaluation de la conformit rpond aux exigences spcifies; c) une dcision, suivant la critique quun objet dvaluation de la conformit rpond aux exigences spcifies; d) une licence, ou autres mthodes, donn
42、ant lautorisation des tiers dutiliser la marque de conformit par tierce partie, sauf si cela est couvert par 6.2; e) une surveillance, pour valuer la continuit de la conformit de lobjet dvaluation de la conformit avec les exigences spcifies, suffisante pour assurer la continuit de la confiance en la
43、 marque de conformit par tierce partie, sauf si cela est couvert par 6.2. 6.2 Dans les systmes ou programmes dvaluation de la conformit pour lesquels lmetteur value chaque objet de conformit produit avant lapplication de la marque de conformit par tierce partie, la licence et la surveillance ne sont
44、 pas requis. 6.3 La marque de conformit par tierce partie ne doit tre appose quen vertu des rgles stipules dans un systme ou programme dvaluation de la conformit publiquement disponible. 6.4 Une priode maximale approprie de temps dapplication dune marque de conformit par tierce partie aprs que la no
45、rme ou autre document normatif spcifi soit rvis ou devenu obsolte doit tre fixe par les rgles du systme ou du programme dvaluation de la conformit. 7 Proprit et contrle 7.1 Informations 7.1.1 Le propritaire ou lmetteur doit fournir sur demande des informations qui expliquent la signification de la m
46、arque de conformit par tierce partie. Des rponses spcifiques aux questions ou aux inquitudes des parties intresses, en ce qui concerne la marque de conformit par tierce partie, doivent tre fournies. ISO/CEI 17030:2003(F) 4 ISO 2003 Tous droits rservs7.1.2 Le propritaire ou lmetteur doit tablir et me
47、ttre jour une liste des objets dvaluation de la conformit auxquels la marque de conformit par tierce partie a t octroye, et cette liste doit tre disponible sur demande 2) . 7.1.3 Le propritaire ou lmetteur de la marque de conformit par tierce partie doit fournir, mettre jour et mettre disposition sur demande, une description des droits et des obligations des licencis, ainsi que toute restriction ou limitation portant sur lusage de la marque. 7.2 Licence 7.2.1 Lengagement mentionn en 4.3 doit contenir des disp
