1、Instructions visant les mesures correctives prendre par un organisme de certification dans le cas dusage abusif de sa marque de conformit 3 0, CDU 006.063 - Rf. no : ISO GUIDE 27-1983 (FI Descripteurs : certification, marque. Prix bas sur 5 pages GUIDE 274983 (F) . Instructions visant les mesures co
2、rrectives prendre par un organisme de certification dans le cas dusage abusif de sa marque de conformit 1 Objet 1.1 L objet du prsent document est didentifier une srie de procdures quun mental) doit prendre en considration lorsquil dcide de la manire de rpondre a) b) organisme national de certificat
3、ion (non gouverne- lannonce de lemploi abusif11 de sa marque de conformit enregistre, ou une situation o un produit certifi se rvle ultrieurement dangereux? Les mesures quun organisme de certification choisira dpendront dun certain nombre de facteurs, tels que les lois des pays dans les- quels lempl
4、oi abusif se produit, la nature du contrat ou de laccord entre lorganisme de certification et la partie employant abusive- ment la marque, la gravit de lemploi abusif, le fait que lemploi abusif ait t commis par inadvertance ou dlibrment, le caractre dangereux du produit3). II est clair que le fabri
5、cant ou le distributeur dun produit peut se trouver impliqu de deux facons bien distinctes, selon quil fait un emploi ab lusif dune marque de conformit, ou quil fabrique ou distribue un produit certifi qui se rvle ultrieurement dangereux. II est clair galement quil est beaucoup plus difficile de prv
6、oir toutes les formes possibles dusage anormal ou dautres usages qui pourraient se dvelopper et amener un produit certifi devenir dangereux, que de faire face aux formes courantes et videntes demploi abusif. Les dangers rsultant de ces diffrentes situations requirent tous des mesures correctives, ma
7、is lvaluation des res- ponsabilits demande des considrations tout fait diffrentes selon le cas. Lorsquil dcidera des mesures quil pourrait prendre, lorganisme de certification sera motiv par le dsir de protger lintgrit de sa marque, daider les personnes qui ont pu tre induites en erreur par lemploi
8、abusif de la marque, dtre quitable envers les autres uti- lisateurs de la marque tout en connaissant les problmes de production et de distribution en srie. Les mesures correctives dcrites ci-aprs sont fondes sur lhypothse que, en gnral, les conditions suivantes existent : 1.1.1 Le systme de certific
9、ation suppose lutilisation dune marque de conformit qui est appose sur chaque produit certifie. a Lemploi abusif peut revtir des formes diverses telles que : a) mauvais usage de la marque ou produits n on confor mes : par exemple, la non-conformit dun produit peut tre le rsultat de la violation du c
10、ontrat, dun contrle de la qualit insuffisant ou dune erre ur destimation de la conformit par 1 organisme de certification ou le laboratoire; b) emploi non autoris de la marque, par exemple marque appose sur des produits non certifis. Des produits sont susceptibles dtre jugs ultrieurement dangereux p
11、our des raisons telles que : a) normes impropres; b) application finale non prvue dun produit; c) dfaut de fabrication. 3) Le prsent document se limite aux mesures correctives sappliquant une marque de conformit; le cas des certificats de conformit pourrait tre examin un stade ultrieur, si cela est
12、demand. Ce document sadresse aux organismes de certification gouvernementaux, encore que des organis- mes de certification gouvernementaux exploitant des types identiques de systmes de certification pourraient galement sen servir. 1 ISO GUIDE 27-1983 (FI 1 .1.2 Lorganisme td e certification a fait e
13、nregistrer sa marque de confor quelconque selon a U moins la loi d U pays dans lequel il a son sige. mit ou protger lutilisation de sa marque dune manire 1.1.3 Un arrangement contract uel ou un accord lgal concerna nt Iem Iorgan isme de certification et la partie autorise utiliser la ma rque. ploi o
14、u lusage abusif de la marque de conformit existe entre IA.4 La pa rtie autorise util iser la marque quil satisfait tous les te rmes du contrat. est capable dexercer un contrle suivi sur le (les) produit(s) certifi(s) en vue dassurer sur un produit sans autorisation et contrle de lorganisme de certif
15、ication pro- 1 .1.5 La marque de conformit ne peut tre a pritaire de la marque. 1.2 Les organismes de certification prendront dune manire gnrale des mesures correctives svres lorsque leur marque est con- trefaite et appose sans une forme quelconque de contrat ou daccord. Les mesures qui peuvent tre
16、prises dpendront en partie des lois du pays dans lequel la contrefacon et lemploi abusif se produisent. I 2 Dfinitions 2.1 rappel : Action par laquelle le contrevenant ou le producteur dun produit devenu dangereux ou toute autre partie charge de la diffusion du produit retire les produits en possess
17、ion des utilisateurs, du march ou des centres de distribution et les retourne lusine ou autre lieu acceptable pour procder aux actions correctives. NOTE - En raison tion des produits. des problmes juridiques de proprit, le rappel doit tre effectu par le fabricant ou toute autre partie responsable de
18、 la distribu- isation ou personne morale qui a employ abusivement la marque de conformit, que le 2.2 prod contrevenan t : Toute personne, organ it ait droit ou no n porter la marque. U 2.3 producteur dun produit devenu dangereux : Toute personne, organisation ou personne morale qui a satisfait toute
19、s les exigences de lorganisme de certification, a correctement appos la marque de conformit de cet organisme sur le produit en cause, mais a appris quil a t constat que le produit tait dangereux). 2.4 dangereux : Signifie, en ce qui concerne un produit manufactur, qui met en danger ou en danger immi
20、nent la personne ou les biens. On estime quil y a produit dangereux lorsque la quantit de produits en cause reprsente un pourcentage inacceptable de la quantit totale, a) soit parce que la fabrication est peu sre; b) soit parce que - le produit est de plus en plus utilis d ans des a pplications ntan
21、 t pas alors celles pour lesquelles le produit a t certifi non prvues lors de llaboration de la norme, ces a pplica aucun domaine dapplication spcifique na t dfini dans la norme, et - du domaine dapplication na t indique par le fabricant dans un document accompagnant le produit aucune limitation Ioi
22、nt de vente. au P NOTE - Lorsque le produit comporte un dispositif dangereux ncessaire sa f onction, par exemple, les batteurs rotatifs dun mixer daliments, un tel produit ne sera pas considr comme (dangereux) dans le sens o ce terme est utilis dans le contexte de ce tte dfinition. 2.5 mesure correc
23、tive : Wlesure que devra prendre le contrevenant ou le producteur dun produit devenu dangereux ou toute autre partie charge de la diffusion du produit, selon ce que dcidera lorganisme de certification pour supprimer les consquences du mauvais usage et liminer le risque autant quil est ncessaire et r
24、alisable. 3 Conditions dans lesquelles une mesure corrective est prise n dem ande au contrevenant de prendre une mesure corrective lorsq ue la marque de conformit a t 3.1 Lorganisme de certificatio appose sur un produit qui - est dangereux; ou 2 ISO GUIDE 274983 (FI - nest pas autorise porter la mar
25、que de conformit, par exemple, parce quil nexiste pas de trace que le produit en question ait t certifie; ou parce quil ne rpond pas aux exigences applicables de la certification dans la mesure o lintgrit de la marque de certification est compromise; ou - porte une forme non autorise de certificatio
26、n (par exemple une tiquette de certification contrefaite); ou - enfreint laccord de certification. 3.2 Lorsquun rapport demploi abusif dune marque de conformit ou de danger impliqu par un produit portant une marque de conformit est recu par lorganisme de certification, la validit du rapport doit fai
27、re lobjet dune enqute. Lorsquil est tabli que lemploi abusif sest produit, lorganisme de certification doit dterminer ltendue de lemploi abusif, y compris les produits, le numro de modle, les numros de srie, les installation de production de lusine, les sries et quantits de production en cause. 4 Ty
28、pes de mesures correctives Les mesures correctives peuvent tre lune ou plusieurs des suivantes : a) notificat lorganisme, ion ce faite par lorganisme rappel simpose pour de certification aux parties autorises et c protger le public et permettre de mener harges laction le rappel dorganiser corrective
29、; lorsque, de lavis de b) suppression de la marque de certification sur le produit. (II est normalement permis de le faire uniquement lusine ou dans un autre endroit central, de facon que le produit en question soit retir de lentrept, du march, des centres de distribution ou de chez lusager. Une aut
30、re solution serait dautoriser la suppression de la marque de certification sur place avec la collaboration de linstance de rglementation responsable qui veillerait alors accepter ou refuser le produit.); c) modification (ou reconstruction) du produit, de sorte quil rponde aux exigences rgissant la c
31、ertification. (II est prfrable que la modification soit faite lusine; cependant, lorsquil est impossible de faire revenir certains des lments en question lusine, par exemple les installations lectriques ou de hauts fourneaux, on peut en autoriser la modification sur place.); dl mise au rebut ou remp
32、lacement acceptable du produit retourn, parce qu I est impossible t, soit de modifier le produit pour quil soit conforme aux exigences de la certification; soit den e) lorsquil existe un risque et quon ne peut mettre en appl toute autre mesure compatible avec la lgislation nationale. cation a) b) c)
33、 ou d), on doit informer du risque le public et prendre la marque de confor- NOTE - Lorsquun producteur de produit devenu dangereux est en cause, lorganisme de certification doit lui-mme prendre la mesure corrective ncessaire pour porter les exigences de la norme un niveau plus lev en vue dliminer l
34、e risque et prendre les mesures propres assurer que les pro- duits impliquant le mme risque ne portent pas la marque de conformit. 5 Choix de la mesure contre le contrevenant 5.1 Le type de mesure corrective prendre sera influenc par la nature de lemploi abusif et par ses consquences ultrieures. 5.2
35、 Lorsque la marque de peuvent aboutir ce quune conformit a t utilise mai cour de justice dcide de la s sans contrat ou no mesure corrective au contrat, des poursuites judi n conformment prendre. 6 Urgence de la mesure corrective 6.1 Lorsque les faits indiquant la ncessit dune mesure corrective sont
36、indiscutables, lorganisme de certification prendra la mesure corrective immdiatement sous rserve quil y ait un contrevenant ou un producteur de produit devenu dangereux qui puisse tre rendu responsable de lapplication de cette mesure. 6.2 Lorsque les faits sont indiscutables et quune mesure correcti
37、ve est indique, mais quon ne peut rendre responsable de son application ni un contrevenant (par exemple une entreprise en faillite), ni un producteur de produit devenu dangereux, ou bien lorsque le produit en question nest plus fabriqu depuis plusieurs annes et nest plus disponible sur le march, lor
38、ganisme de certification devrait solliciter lavis dun avocat conseil et aviser les organes comptents, gouvernementaux, de rglementation, et publics. 3 ISO GUIDE 27-1983 (FI Dclenchement de la mesure corrective lgard du contrevenant 7.1 Lorsquil y a une preuve indiscutable quun produit est dangereux
39、ou quil implique un usage abusif de la marque de conformit, la mesure corrective doit tre prise par lorganisme qui a certifi le produit. Dans de tels cas, le contrevenant et les instances de rgle- mentation concerns doivent tre aviss immdiatement du problme, par tlphone ou tlex, et lautorisation dap
40、poser la marque de conformit sur le produit en cause sera suspendue. 7.2 Dans le cas gal ement dun produit dangereux portant la marque de conformit, lorganisme de certification doit charg er le con- trevenant de prendre des dispositions ap Ipropries pour aviser lutilisa teur, en linformant du risque
41、 et des mesu res pren dre. 7.3 Le premier avis de notification au contrevenant devrait toujours tre confirm par lenvoi dune lettre recommande (ou Iquiva- lent), des copies tant adresses aux instances de rglementation appropries et/ou dautres organismes sil y a lieu. (Cette lettre doit tre adapte aux
42、 cas particuliers, par exemple, selon quil est ou quil nest pas possible de faire revenir le produit en question lusine. Dans tous les cas, elle doit normalement contenir : la (les) raison(s) de la mesure corrective, toute condition dangereuse qui peut exister, les mesures prendre par le contrevenan
43、t pour rsoudre le problme et une dclaration concernant les mesures prendre pour sassurer que la marque de conformit nest pas appose sur des produits inacceptables.) 8 Conclusion de mesures correctives satisfaisantes prises par un contrevenant qui a un accord avec lorganisme de certification Lorsque
44、la mesure corrective devraien t tre prises : a t mise en application la satisfaction de lorganisme de certification, les dispositions suivantes a) envoi tous les destinataires de la lettre qui indiquait la ncessit de la mesure corrective dune deuxime lettre qui - indique que la suspension accorde no
45、uveau; impose au contrevenant a t leve et que lautorisation dutiliser la marque de conformit a t rsume les mesures correctives prises par le contrevenant; - S il y a lieu, dcri dente inacceptable; t le nouveau marquage demand pour distinguer le produit dans son tat correct de sa condition prc- b) rv
46、ision des dossiers de la certification, en vue dincorporer toutes modifications ncessites par les mesures correctives. Lorganisme de certification doit galement contrler : - ses propres services dapprobation et de surveillance cience de sa pro ipre orga nisation; afin de dterminer si un lment de lem
47、ploi abusif est d une dfi- - ses procdures afin de dterminer les moyens par lesquels ses propres responsabilits dapprobation et de surveillance, ou de son laboratoire, peuvent tre modifies afin dviter, dans la mesure o cela peut se faire, la rptition dun tel emploi abusif de la marque. 9 Degr de mes
48、ure corrective obtenir 9.1 Lorganisme de certification responsable dsire tendre son action corrective 100 % du produit particulier en question. Natu- rellement, cela nest souvent pas possible, si le produit se trouve sur le march depuis longtemps. En rgle gnrale, lorganisme de certification estime que la mesure corrective requise a t a
